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11.11.2012

Faut-il inscrire la laïcité de l’État dans la Constitution ?

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Inscrire la laïcité de l’État dans la Constitution, c’est la proposition (re)lancée par Olivier Maingain la semaine dernière, dans le contexte de l’élection de deux conseillers communaux du parti « islam » en région de Bruxelles-Capitale, et surtout du tapage médiatique qui s’en est suivi. Je ne sais pas exactement comment il entend s’y prendre, mais je suppose qu’il ne s’agit pas, sur le modèle français, d’affirmer que « La Belgique est un royaume indivisible, laïque, démocratique et social »… Laissons de côté l’idée d’indivisibilité à laquelle on imagine d’emblée quelque objecteurs, pour imaginer les photos de la famille royale assistant au te deum légendées d’un « la monarchie est-elle bien laïque ? »…

Il y a dans notre pays une confusion bien connue autour du sens du mot « laïcité » qui s’applique non seulement à un régime politique de séparation de l’Église et de l’État (pour faire court) mais aussi, dans le langage courant, à la communauté philosophique non confessionnelle qui bénéficie d’un financement public au même titre que les cultes reconnus. Que la laïcité organisée rassemble et désigne des personnes qui défendent non seulement la laïcité de l’Etat mais aussi une conception de vie athéiste ou agnostique, suffit à empêcher, à mon avis, l’emploi de ce terme dans la Constitution. C’est d’ailleurs ce qu’a compris Richard Miller, qui entend déposer une proposition visant à inscrire « la neutralité confessionnelle de l’Etat dans la Constitution ». Là non plus, on ne sait pas encore très bien quelle voie prendra la proposition.

On peut regretter le timing de ces propositions ; il faut avoir bien peu de confiance en nos institutions pour les croire menacées par une poignée d’agités, qui a pour seule action à son « crédit » celle d’avoir eu la brillante idée de se présenter aux élections sur une liste simplement baptisée islam… Mais, l’idée de clarifier les rapports entre l’Église et l’État dans notre Constitution (elle n’est pas neuve ; on se souviendra notamment de la proposition Mahoux, enterrée par le Sénat en 2009) est bonne. Ces dispositions datent du début du XIXe siècle et ne sont plus adaptées à la réalité du XXIe.

Est visé plus particulièrement l’article 21, qui énonce : « L’État n’a le droit d’intervenir ni dans la nomination ni dans l’installation des ministres d’un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu. »

Cet article est le produit de conditions qui n’existent plus aujourd’hui. Le premier alinéa s’explique par la volonté de l’Eglise catholique d’obtenir des garanties quant à son émancipation du système concordataire instauré par Napoléon et aboli par le régime belge, qui a conservé le principe du financement public mais pas les obligations qui l’assortissaient notamment en matière de nomination des évêques. Ainsi, nous avons un alinéa constitutionnel qui garantit l’indépendance de l’Église vis-à-vis de l’État, et non l’inverse !

Le deuxième alinéa s’explique par la volonté d’assurer la légitimité du seul mariage civil, qui avait été introduit 25 ans plus tôt. Sa présence repose sur un doute supposé quant à la validité du seul mariage religieux. Aujourd’hui, ce doute n’existe plus, et cet alinéa représente une exception injustifiable au principe d’autodétermination des cultes, et il est de nature à jeter la suspicion sur la suprématie transversale du droit civil, puisqu’ici il a été jugé bon de la préciser dans ce cas seulement. Aujourd’hui, tout un chacun peut bien recevoir toutes les bénédictions nuptiales de son choix, tant qu’il ne sera pas passé par la maison communale, son union n’aura pas d’effet civil, il n’y a plus aucune raison de supposer le contraire. Ajoutons que l’évolution du mariage civil, désormais ouvert à tous, rend le parallèle avec un mariage religieux réservé aux « happy few » en ordre de foi, de plus en plus incongru.

L’article 21 serait donc utilement remplacé par un article qui énoncerait l’indépendance et l’impartialité de l’État, et qui affirmerait la suprématie de la loi civile sur toute forme de prescription religieuse, éventuellement assortie d’une possibilité d’exception pour objection de conscience à régler par la loi. L’article 181 qui concerne le financement public des organisations convictionnelles pourrait, à mon sens, être purement et simplement supprimé. Cette démarche n’impliquerait pas la fin d’un financement public des différents cultes et de la laïcité, il en supprimerait simplement le caractère obligatoire et des modalités désuètes qui donnent aux ministre du culte un statut ambigu, proche de celui du fonctionnaire public puisque son traitement est payé par l’État :

§ 1er. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

§ 2. Les traitements et pensions des délégués des organisations reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle sont à la charge de l’État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

Mais cette question, sans doute beaucoup plus sensible que celle d’une révision de l’article 21, ne constitue pas une priorité.

Signalons encore que les articles constitutionnels qui concernent la liberté d’opinion et de culte, y compris dans son exercice public (19 et 20) n’ont, eux, rien perdu de leur pertinence, ce qui témoigne de leur étonnante modernité en 1831.

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