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30.10.2012

Nationalité : une réforme honorable

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Je vais, je le crains, décevoir certains habitués de ce blog, mais je n’ai pas l’intention de pétroler contre la réforme du code de la nationalité que le Parlement vient d’adopter. Si j’y avais siégé, j’aurais fait comme le député socialiste Rachid Madrane qui s’est symboliquement abstenu pour protester contre la discrimination majeure que le nouveau dispositif recèle : pour devenir belge, il faudra attendre 5 ou 10 ans en fonction du nombre de journées effectivement travaillées (468 en 5 ans). Il y a derrière cette distinction une conception particulièrement étroite de ce qu’est une intégration réussie et, dans une période de crise sociale, on ne voit que trop qui réussira et qui échouera à cet examen censitaire d’un nouveau type.

Mais, sur le fond, et alors qu’il s’agit très clairement d’un « pas en arrière », cette réforme me convient. Elle modifie l’accès à la nationalité sur deux points importants, quoique le premier soit presque anecdotique. On va enfin supprimer l’entonnoir de la naturalisation où c’était une commission parlementaire qui devait se prononcer sur des demandes individuelles, comme si les députés n’avaient rien d’autre à faire. Désormais, cette procédure (une spécialité belge) sera réservée à des personnes « exceptionnellement méritantes » (genre Bernard Arnault ou Johnny Halliday, sans doute…), qui bénéficieraient ainsi d’une procédure accélérée. Soit…

Le second est plus fondamental. Depuis 2000, la Belgique disposait d’une modalité d’acquisition de la nationalité unique en Europe, puisque quiconque résidait légalement en Belgique depuis 7 ans pouvait devenir Belge par simple démarche administrative, sous réserve d’un contrôle du parquet sous l’angle de l’« ordre public ». Rien n’était demandé en contrepartie : ni connaissance d’une langue, ni insertion socio-professionnelle. Alors que, en règle générale, l’octroi de la nationalité est une prérogative qui relève de la souveraineté nationale, en Belgique c’était devenu un droit personnel. Sans doute un pont trop loin.

Car pour aborder cette question sans œillères idéologiques, il faut replacer l’accès à la nationalité dans une chaîne qui part de l’accès au territoire et passe par l’acquisition de divers statuts de séjour, chacun ouvrant la porte à d’autres droits et, d’un statut à l’autre, à toujours plus de sécurité d’existence. C’est une matière assez complexe, comme le droit des étrangers en général [1]. En gros, dès qu’une personne dispose d’un titre de séjour illimité, elle dispose des mêmes droits civils et sociaux que les nationaux. Seuls ses droits politiques seront restreints, puisque dans son chef ils se réduisent au droit de vote aux élections locales après 5 ans de séjour légal [2]. Entre ce que permet ce statut et ce que permet la possession de la nationalité belge, je ne repère que trois différences, mineures à mes yeux : l’étranger n’a pas accès à un nombre désormais très limité d’emplois publics (mais un Belge qui ne maîtriserait pas la langue n’y aurait jamais accédé non plus), il est toujours susceptible d’être expulsé en cas de délit grave et, surtout, il ne dispose pas de la plénitude des droits politiques lui permettant de voter et de se présenter à toutes les élections.

« Pas de droits sans devoirs, pas de devoirs sans droits » : ce vers de l’Internationale vaut aussi en matière de démocratie. Il ne s’agit pas seulement de voter, il faut aussi pouvoir délibérer en commun. Si on peut toujours discuter sur le caractère plus ou moins obligatoire du « parcours d’intégration » proposé aux nouveaux migrants, il me semble que si on prend l’exercice démocratique au sérieux, la société peut exiger des personnes qui aspirent à devenir pleinement citoyennes la preuve d’une compréhension minimale des enjeux, dont les conditions nécessaires (mais nullement suffisantes, on ne le sait que trop) sont la connaissance de la langue de son lieu de résidence et une implication effective dans la vie sociale, laquelle doit pouvoir être établie par toutes voies de droit et donc prendre des formes multiples. C’est ce que prévoit la nouvelle loi en assortissant l’octroi de la nationalité de telles conditions [3].

À charge, bien entendu, pour la société d’offrir de telles possibilités de formation et d’insertion, pour qu’aucune personne souhaitant acquérir la nationalité n’en soit écartée faute d’une « offre » de formation suffisante. Ce qui est aujourd’hui, notamment en Wallonie et à Bruxelles, très loin d’être acquis.

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[1] Voir à ce propos le chapitre V du rapport Migrations du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, chapitre intitulé « Différences de traitement selon le statut de séjour ».

[2] C’est trop peu : il faudrait à tout le moins octroyer la citoyenneté européenne à ces résidents, ce qui leur permettrait d’être également candidats à ces élections ainsi que de participer aux élections européennes, en abolissant ainsi une distinction inique entre étrangers UE et non-UE.

[3] Il reste encore des zones d’ombre : quelle institution évaluera ces conditions, et selon quelles procédures ? Quel droit de recours en cas de refus ? Comment calculer le temps de séjour légal, notamment pour les réfugiés reconnus ? Mais chaque chose en son temps.

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