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13.04.2009

Foulard à l’école : une loi, sinon rien !

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Le Conseil d’État a parlé : il a donné tort au Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (Mrax) qui l’avait saisi pour faire annuler l’interdiction du port du foulard proclamée par les directions d’établissement dans deux écoles de la Communauté française de la région de Charleroi, jugeant son recours irrecevable.

La signification de cet avis est résumée dans un titre de La Libre Belgique : « Il est permis (et même opportun) d’interdire le voile à l’école. » Très naturellement, le Mrax s’indigne de la décision du Conseil d’État et de sa motivation tandis qu’au cabinet du ministre Dupont en charge de l’enseignement, on botte en touche au prétexte qu’en matière de règlement d’ordre intérieur, les écoles sont autonomes et qu’ « on fait confiance aux équipes éducatives qui sont le plus à même d’adopter une attitude par rapport à leur public, leur projet éducatif ».

Et pourtant, est-ce bien cela qu’a dit l’arrêt du Conseil d’État ? Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme affirme le contraire : le Conseil d’État ne s’est nullement prononcé sur le fond. Dans un commentaire critique, il conteste l’interprétation que les médias ont donné de cet arrêt. Pour le Centre, celui-ci « ne peut être d’aucune aide à celles et ceux qui souhaitent avoir des arguments juridiques pour prendre attitude, quelle qu’elle soit, dans la question du port du foulard dans les écoles ». La position des deux directions d’école n’est donc ni confirmée ni infirmée. En attendant, les règlements d’ordre intérieur contestés resteront en vigueur et le politique ne s’en mêlera pas au nom de l’autonomie des établissements et de la confiance due aux équipes éducatives. Et celles-ci, en toute autonomie, continueront à décider, l’une après l’autre, d’interdire le port du foulard. Comme c’est le cas, semble-t-il, dans plus de 90% des écoles de l’enseignement secondaire, tous réseaux confondus. Encore un effort et les 100% seront atteints. Ce qui a fait dire au président du Mrax « qu’il existe en Belgique une loi anti-foulard qui ne dit pas son nom ».

Ce n’était assurément pas ce qu’avaient imaginé les membres de la Commission du dialogue interculturel qui remit son rapport final en mai 2005. Sur la question du port du foulard des élèves, cette commission exposa trois positions en présence sans trancher entre elles. Deux de ces positions demandaient une intervention législative, l’une pour promulguer une interdiction généralisée « à la française », l’autre pour garantir la liberté religieuse des élèves. La troisième position, présentée alors comme une position médiane, considérait qu’il « n’était pas souhaitable de prendre une mesure législative généralisée », au nom de l’autonomie des écoles et des pouvoirs organisateurs. Cette position, qui a fini par inspirer celle des autorités, voulait probablement éviter que la société ne se déchire sur un sujet sensible. Sans doute faisait-elle le pari qu’en multipliant et en décentralisant les lieux de la décision, on diversifierait d’autant plus le champ des propositions et que la main invisible du marché scolaire finirait pragmatiquement par produire une offre multiforme susceptible de rencontrer les demandes diverses des enfants et des parents. C’est exactement le contraire qui s’est finalement produit.

On n’avait sans doute pas été assez attentif à un phénomène que les dernières péripéties autour des décrets « inscription » et « mixité » ont mis en évidence : livrées à elles-mêmes, certaines directions d’écoles n’ont que trop tendance à vouloir sélectionner par tous les moyens leur population scolaire, à se réserver les « meilleurs » élèves et à refiler les « moins bons » à la concurrence. Une élève musulmane qui porte un foulard, c’est statistiquement une jeune fille qui vient de milieux populaires réputés à problèmes tandis que son foulard indique que, sans doute, sa famille n’a pas très bien intégré nos normes et valeurs. Bref, des problèmes au carré. L’argument « neutralité » permet de façon commode et hypocrite de la contraindre ou de s’en débarrasser chez le voisin [1].

Alors, à tout prendre, autant une loi. Qu’elle soit bonne ou mauvaise, mais qui serait au moins assumée par ceux qui l’auraient votée et qui ne pourraient plus, comme aujourd’hui, se cacher lâchement derrière une myriade de décisions décentralisées dont ils se lavent les mains. Une loi qu’on pourrait défendre ou combattre avec les moyens de la démocratie, et donc qu’on pourrait aussi changer. Une loi, sinon rien [2] !


[1] « Si des écoles dites "ghettos" se forment, c’est aussi parce que d’autres écoles, par toutes sortes de stratégies, se rendent moins perméables à l’accueil d’élèves d’origine étrangère. » Rapport final de la Commission du dialogue interculturel, p.85. Voir aussi l’excellent article de Michel Staszewski, daté de mars 2006, sur le site de ChanGements pour l’Égalité.

[2] Je me retrouve donc ponctuellement d’accord avec le Réseau d’action pour la promotion d’un État laïque (R.A.P.P.E.L.), partisan d’une loi « à la française », quand il déclare, en réaction à l’avis du Conseil d’État : « Laisser les écoles décider souverainement en la matière, c’est contribuer au renforcement de la dualisation de l’enseignement au nom de la coexistence de « projets éducatifs contrastés ».

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