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21.03.2010

“Burqa” : les parlementaires s’amusent

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Ainsi, le MR et le CDH s’associeront pour faire voter une loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Le CD&V et le Vlaams Belang feront aussi des propositions. On apprend cette semaine que la majorité fédérale se serait ralliée à une proposition visant « toute personne qui se présenterait, dans des lieux accessibles au public, le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle qu’elle ne soit pas identifiable ». Celle-ci serait passible d’une amende de 15 à 25 euros et/ou d’un emprisonnement d’un à sept jours. La commission de l’intérieur de la Chambre devrait en débattre le 31 mars.

Que les choses soient claires. Face au voile intégral, je ne pratique pas le « relativisme culturel ». Cette pratique est contraire au pacte implicite de notre vie sociale, auquel je suis attaché, qui implique la rencontre des visages masculins comme féminins. Je suis prêt à soutenir toute initiative qui pourrait faire reculer cette pratique et l’idéologie qui l’inspire, dans le respect du droit et des libertés fondamentales.

Et c’est bien ici que le bât blesse. En France, une mission d’information parlementaire a planché sur le sujet pendant plus de six mois. Pilotée par le député communiste André Gérin et son collègue UMP Eric Raoult, l’adoption d’une loi était bien son objectif de départ. Et pourtant, après l’audition de plus de 200 experts, le rapport final (26 janvier 2010) a renoncé à formuler cette recommandation. Il se limite à proposer au Parlement « le vote d’une résolution réaffirmant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à ces valeurs la pratique du port du voile intégral » ainsi que « le vote d’une loi ou de dispositions législatives qui assureraient la protection des femmes victimes de contraintes, qui conforterait les agents publics confrontés à ce phénomène et qui ferait reculer cette pratique. »

Pourquoi pas de loi ? On lit sur le site de la mission : « À ce stade du débat dans notre pays, la mission ne peut que constater que, tant en son sein que parmi les formations politiques représentées au Parlement, il n’existe pas — en tout cas pour l’heure — d’unanimité pour l’adoption d’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral dans l’espace public » tout en précisant qu’« une grande partie des membres de la mission est favorable » à une telle loi. Une « grande partie » qui fut en réalité une majorité. Mais celle-ci dû se rendre aux arguments des juristes auditionnés : il n’existe aucune base légale pour limiter les libertés fondamentales à propos du voile intégral. Toute mesure législative à cet endroit risquerait d’être cassée, non seulement par le Conseil d’État, mais même par n’importe quel juge qui serait saisi par un particulier.

Je vous invite à prendre connaissance de l’intervention remarquable de Denys de Béchillon, professeur de droit public à l’Université de Pau, devant la mission parlementaire. Comme la plupart de ses collègues juristes, celui-ci explique qu’on ne peut invoquer en la matière ni la laïcité (qui s’impose à l’État et pas aux particuliers), ni le respect de la dignité humaine (que chacun apprécie pour lui-même selon ses propres critères), ni l’égalité hommes-femmes (qui ne peut s’opposer à la volonté des personnes concernées dont le libre arbitre doit toujours être présumé en démocratie). La piste « ordre public » semble plus féconde, mais si toute personne doit pouvoir décliner son identité à toute injonction d’un agent assermenté, s’il va de soi que tout contrat, de droit comme de fait, impliquant des personnes précises, doit pouvoir s’assurer de l’identité des personnes contractantes (par exemple lorsqu’une mère vient rechercher ses enfants à l’école), on ne peut en déduire une obligation d’être reconnaissable à tout moment, l’État ne disposant pas du droit d’exercer une surveillance visuelle active de quiconque assortie d’une conservation longue des données permettant de procéder à toutes les identifications, au nom du respect de la vie privée. [1]

Le travail de la mission parlementaire a rendu le monde politique français prudent. Puisque le travail était déjà fait, la Belgique aurait pu s’en inspirer en s’évitant de s’engager dans une impasse. Mais non. Pourquoi s’embarrasser d’arguties juridiques ? Faisons des lois bricolées. Elles seront cassées ? Tant pis. Au moins, l’effet d’annonce aura fonctionné, on aura parlé de nous et, surtout, on aura montré notre détermination à combattre l’« islamisme » (objectif très recherché par les temps qui courent). [2]

Mais pour un tel résultat, on aura mobilisé du temps, de l’énergie, de l’argent, du papier. On aura fait tourner pour rien la coûteuse machine parlementaire, et la machine juridique en réaction. On aura donné l’impression que les parlementaires ont suffisamment de loisirs pour s’adonner à des travaux qu’ils savent par avance inutiles. Avec, au bout du chemin, une petite couche de discrédit pour incompétence qui frappera l’institution parlementaire, laquelle n’en a vraiment pas besoin.


[1] Une vidéo de cette remarquable intervention peut être visionnée ici.

[2] Notons que, le 10 mars, à la veille du scrutin régional français, le Premier ministre François Fillon annonça le dépôt d’un projet de loi d’interdiction de la « burqa » pour le printemps. On voit de quel côté certains cherchent leurs arguments électoraux.

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